1 Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente aux consommateurs (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Delta Brands Germany GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est sis Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell am Bodensee, Allemagne, téléphone : +41 78 209 59 11, e-mail : customer.service@bathandbodyworks.de (« Delta » ou « nous ») et un client considéré comme un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« vous »), sur la base de commandes effectuées en ligne via le site Internet de Delta www.bathandbodyworks.fr (« Site Internet »).

2 Conclusion du Contrat de Vente

2.1 En mettant les produits en ligne, Delta vous communique une offre d’achat portant sur les produits affichés sur notre Site Internet, dans les quantités que le Site Internet vous permet de sélectionner.

2.2 En passant une commande via le Site Internet, vous acceptez notre offre pour les produits concernés et concluez ainsi un contrat de vente (« Contrat »). Pour passer une commande, vous pouvez d'abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement, puis corriger vos saisies à tout moment à l'aide du bouton « Retour » de votre navigateur avant de passer une commande ferme. Dans le panier, vous pouvez modifier la quantité d'un produit ou retirer un produit à tout moment. Vous devez ensuite saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, choix d'un mode de paiement et données de paiement, adresse e-mail). Au cours du processus de commande, nous mettons à votre disposition des moyens techniques sous la forme d'un contrôle standard de complétude et de cohérence (vérifiant que tous les champs obligatoires sont renseignés et que les caractères saisis correspondent au format requis), vous permettant d’identifier d'éventuelles erreurs de saisie. Les détails de votre commande seront ensuite récapitulés pour vérification. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer », vous passez une commande ferme portant sur les produits contenus dans votre panier. Vous ne pouvez valider une commande ferme qu’en confirmant avoir lu et accepté expressément l’application des présentes Conditions Générales de Vente et en reconnaissant avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation figurant à la Clause 10.2 et à la Politique de Confidentialité en cochant les cases « J'ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » et « J'ai pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation et à la Politique de Confidentialité » avant de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » susmentionné. Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur « CGV » en bas du Site Internet et imprimées via la fonction « Imprimer » et enregistrées depuis le Site Internet via la fonction « Enregistrer ».

2.3 Après avoir reçu votre commande, qui constitue votre acceptation de notre offre, un contrat contraignant est conclu. Nous vous en informerons en vous envoyant un e-mail (« Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande contiendra également tous les détails du Contrat (y compris les informations relatives à la commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité).

2.4 Vous pouvez passer une commande en tant qu'invité sans vous inscrire. Vous pouvez également vous inscrire sur notre Site Internet lorsque vous passez une commande conformément à la Clause 3 ci-dessous et créer un compte client (« Compte Client »). Si vous créez un compte client lors de votre commande, les détails de votre commande y seront enregistrés ; vous pourrez alors consulter votre commande dans votre compte client. En outre, nous vous enverrons les détails de la commande et les présentes Conditions Générales de Vente avec la Confirmation de Commande.

2.5 La langue disponible pour la conclusion du Contrat est le français.

2.6 Vous avez le droit d’exercer votre droit de rétractation conformément aux instructions de énoncées à la Clause 10.2.

3 Inscription, Compte Client et Protection des Données

3.1 Pour vous inscrire sur notre Site Internet, vous devez remplir correctement et intégralement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription est réputée finalisée avec succès lorsque vous avez reçu un e-mail de confirmation de notre part.

3.2 Vos identifiants personnels d'accès doivent être protégés contre tout accès par des tiers. Si des tiers prennent connaissance de vos identifiants personnels d'accès, vous devez nous en informer immédiatement et modifier vos identifiants. Vous devez également vous assurer que les données que vous fournissez sont à jour lors de chaque commande.

3.3 Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre Politique de Confidentialité.

4 Conditions de Livraison

4.1 Nous livrons les produits dans les délais indiqués lors du processus de commande.

4.2 Les produits peuvent être livrés exclusivement à des adresses situées en France métropolitaine, hors Corse. Veuillez noter que les produits commandés sur le Site Internet ne peuvent pas être retirés par vos soins.

4.3 Si un Contrat est conclu et que notre fournisseur ne nous livre pas les produits que vous avez commandés, tout délai de livraison expressément indiqué sera prolongé de trois jours ouvrables suivant la livraison par notre fournisseur, sans toutefois excéder trois semaines, à condition que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur en raison d'une faute ou d'une négligence et que nous ayons immédiatement passé une commande correspondante auprès du fournisseur.

4.4 Si un produit est définitivement indisponible ou ne peut être livré à temps, nous vous en informerons immédiatement. Si un produit est indisponible et que la livraison par notre fournisseur ne peut être garantie dans un avenir raisonnablement prévisible, nous sommes en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons tout paiement déjà effectué au titre de la commande. Vos droits en cas de retard de livraison ne sont pas affectés par la présente Clause 4.4.

4.5 Nous sommes en droit de livrer les produits que vous avez commandés en une seule commande en plusieurs envois partiels, à condition que les produits puissent être utilisés individuellement. Nous prendrons en charge les frais d'expédition supplémentaires ainsi occasionnés.

4.6 Nous vous informerons lorsque le processus d'expédition aura commencé.

5 Prix et Paiement

5.1 Les prix sont ceux affichés sur le Site Internet au moment de la commande. Ceux-ci sont indiqués en euros, TVA comprise et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés à votre panier et affichés dans le récapitulatif de la commande conformément à la Clause 2.2.

5.2 Le mode de paiement suivant est généralement disponible dans notre boutique :
(a) Carte bancaire
Pour régler le prix par carte bancaire, vous devez saisir vos données bancaires lors du processus de commande. Votre carte sera débitée au moment de la commande.
(b) Apple Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur Safari, être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. Selon le mode de paiement que vous avez enregistré auprès d'Apple Pay, le prix sera débité immédiatement après l'autorisation. De plus amples informations vous seront fournies lors du processus de commande.
(c) Google Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous authentifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. En fonction du mode de paiement que vous avez enregistré auprès de Google Pay, le prix sera débité immédiatement après autorisation. De plus amples informations vous seront fournies lors du processus de commande.
(d) [PayPal
Pour payer le prix via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous authentifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. PayPal peut proposer à ses clients enregistrés, sélectionnés selon ses propres critères, des options de paiement supplémentaires dans leur compte client. Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces options ; les options de paiement supplémentaires proposées individuellement ont une incidence sur votre relation contractuelle avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

5.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir nos droits légaux.

6 Réserve de Propriété

Nous conservons la propriété des produits qui vous sont livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

7 Transfert des Risques
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vous est transféré dès la livraison des produits.

8 Garanties légales

8.1 Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions définies dans l'encadré ci-dessous à la Clause 8.3. Veuillez noter que les produits doivent toujours être retournés avec leurs accessoires d'origine. En cas d’accessoires manquants, le montant du remboursement sera réduit en conséquence. En cas de remboursement du prix d'achat, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

8.2 Vos droits au titre de la garantie légale peuvent être exercés en nous contactant par e-mail, par téléphone ou par courrier aux coordonnées figurant en Clause 8.4.

8.3 Pour éviter toute ambiguïté, dans l'encadré ci-dessous, le terme « professionnel » fait référence à nous, le terme « consommateur » désigne vous, le terme « produit » désigne le produit et les termes « contenu numérique » et « service numérique » désignent, le cas échéant, les logiciels ou autres contenus ou services numériques intégrés au produit.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.4 Pour toute information ou demande complémentaire, vous pouvez contacter le Service Client :
- Par e-mail : customer.service@bathandbodyworks.de
- Par téléphone : +41 78 209 59 11
- Par courrier : Delta Brands Germany GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell am Bodensee, Allemagne

9 Responsabilité

Notre responsabilité en cas de manquement contractuel ne peut être limitée ou exclue qu’en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou si ledit manquement vous est imputable ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (autre que nos employés, représentants ou mandataires).

10 Droit de rétractation

10.1 Vous disposez d'un droit de rétractation conformément sous réserve des stipulations suivantes.

10.2 Informations relatives au droit de rétractation

Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Delta Brands Germany GmbH, Schützenstrasse 18, 78315 Radolfzell am Bodensee, Allemagne, tél. : +41 78 209 59 11, e-mail : customer.service@bathandbodyworks.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent Contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

10.3 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
- À l’attention de Delta Brands Germany GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell am Bodensee, e-mail : Customer.service@bathandbodyworks.de
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation du services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) /reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date
___________
(*) Rayer la mention inutile.

10.4 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

11 Bloctel
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

12 Archivage du Contrat

Si la commande et/ou le Contrat porte(nt) sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Delta les conservera électroniquement pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de livraison du produit. Pendant cette période, vous pourrez accéder à la commande et/ou au Contrat à tout moment sur simple demande en contactant Delta à l'adresse customer.service@bathandbodyworks.de.

13 Règlement des différends

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, vous aurez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Delta et d’avoir recours à au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève Delta.
Pour soumettre un litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14 Droit applicable, règlement des différends

14.1 Les CGV sont régies par le droit français.

14.2 A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges relatifs à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Vous pouvez introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Delta ; ou (ii) du lieu de votre domicile; ou (iii) du lieu de livraison des produits.

15 Clause de divisibilité

Si certaines stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations du Contrat. Dans la mesure où certaines stipulations seraient invalides, le contenu du Contrat est régi par les dispositions légales.